Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux commandes passées sur le site proteksports.fr par des consommateurs. Elles complètent la politique d’expédition, la politique de retours et la page médiation.

Un produit sur mesure ne peut pas être remboursé au titre du droit de rétractation, pas plus qu’un protège-dents imprimé à la commande : ils sont fabriqués pour vous. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent toujours.

Article 1 – Vendeur

• PROTEKSPORTS, 7 rue Saint-Fiacre, 77100 Meaux, France
• RCS 814 428 785
• E-mail : contact@proteksports.fr · Téléphone : 07 61 62 38 88 (du lundi au vendredi, 9h–18h)

Article 2 – Champ d’application

Les CGV applicables sont celles en ligne au jour de la commande. En validant le paiement, vous reconnaissez les avoir lues et acceptées. Elles sont consultables à tout moment sur cette page et peuvent être enregistrées ou imprimées.

Les commandes de clubs, d’associations et de professionnels font l’objet d’un devis et de conditions particulières (voir l’offre clubs). En cas de contradiction, ces conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.

Article 3 – Produits

• Protège-dents sur mesure : fabriqué en laboratoire à partir de l’empreinte dentaire que vous réalisez à domicile avec le kit fourni.
• Protège-dents thermoformable : modèle que vous moulez vous-même dans l’eau chaude, uni (Classic) ou imprimé à la commande (design, drapeau, texte ou logo).
• Accessoires : kit d’empreinte, pâtes de remplacement, boîte de transport, pastilles nettoyantes.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, épaisseur, couleurs, délais) figurent sur sa fiche. Les photos, aperçus et vues 3D sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte ou de rendu peuvent exister selon l’écran et l’impression.

Un protège-dents de sport réduit les risques de blessure dentaire sans pouvoir les supprimer. Ce n’est ni un dispositif médical ni une gouttière de bruxisme. Le sur-mesure est déconseillé pendant un traitement orthodontique (bagues) et réalisable à partir de 7 à 8 ans ; les thermoformables conviennent à partir de 11 ans. En cas de doute, demandez l’avis de votre dentiste ou de votre orthodontiste.

Article 4 – Personnalisation

Les textes, logos, images ou designs (y compris créés avec l’intelligence artificielle) que vous choisissez ou fournissez doivent être licites. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les éléments que vous nous transmettez. Vous nous autorisez à les reproduire pour la seule fabrication de votre commande.

Nous pouvons refuser un contenu contraire à la loi ou aux droits d’un tiers (marque, droit d’auteur, image), ou à caractère injurieux, discriminatoire ou violent. Nous vous en informons et, si la commande ne peut pas être exécutée, nous la remboursons.

Le produit est fabriqué selon le design et les options choisis ou validés lors de la commande.

Article 5 – Commande

1. Vous choisissez vos produits et options, puis vous les ajoutez au panier.
2. Depuis le panier, vous vérifiez le contenu, le prix total et, le cas échéant, un code promo.
3. Vous êtes redirigé vers la page de paiement sécurisée, où vous indiquez votre e-mail et votre adresse de livraison, puis vous payez.
4. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif vous est alors envoyé : conservez-le.

Un mineur ne peut commander que par l’intermédiaire de son représentant légal. Nous pouvons refuser ou annuler une commande pour un motif légitime (litige de paiement en cours, commande anormale ou frauduleuse) ; tout montant déjà payé est alors remboursé.

Article 6 – Déroulement d’une commande sur mesure

1. Le kit d’empreinte est expédié sous 24 à 48 h ouvrées, avec la notice et le nécessaire de retour.
2. Vous réalisez l’empreinte en suivant la notice, puis vous en envoyez une photo à contact@proteksports.fr pour validation.
3. Si l’empreinte n’est pas exploitable, vous la refaites avec les pâtes restantes ou avec un kit de pâtes supplémentaire (vendu séparément).
4. Vous renvoyez l’empreinte validée et le matériel non utilisé à l’atelier, dans l’enveloppe et avec l’étiquette fournies.
5. La fabrication demande 5 à 10 jours ouvrés après réception de l’empreinte validée, puis le protège-dents est expédié.

L’ajustement d’un protège-dents sur mesure dépend de l’empreinte : la fabrication ne commence qu’à réception d’une empreinte validée. Les empreintes sont en général conservées un certain temps après fabrication, sans garantie de durée.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Lorsque PROTEKSPORTS relève de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur la facture. Les frais de livraison sont indiqués avant le paiement : 4,90 €, offerts dès 39 € d’achat (voir la politique d’expédition).

Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande. Un code promo s’applique selon les conditions indiquées lors de l’offre (durée, montant, produits concernés).

Article 8 – Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay ou PayPal selon les moyens proposés sur la page de paiement. Le paiement est opéré par Stripe : vos données bancaires ne transitent pas par notre site et ne sont pas conservées par PROTEKSPORTS.

Article 9 – Livraison

Nous livrons en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Espagne, en Italie, au Portugal et aux Pays-Bas, en livraison suivie, à l’adresse indiquée lors du paiement. Les délais sont précisés dans la politique d’expédition. À défaut de date ou de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.

Le risque de perte ou d’avarie vous est transféré à la réception du colis. Si un colis est endommagé ou n’arrive pas, écrivez-nous avec votre numéro de commande : nous ouvrons une enquête auprès du transporteur. En cas de retard, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.

Article 10 – Droit de rétractation

Produits exclus. Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux protège-dents sur mesure, fabriqués à partir de votre empreinte, ni aux protège-dents imprimés ou personnalisés à la commande, confectionnés selon vos spécifications (article L. 221-28 3° du Code de la consommation) ;
• aux produits descellés après la livraison qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène : protège-dents moulé ou porté, kit ou pâtes ouverts (article L. 221-28 5°).

Produits concernés. Le protège-dents thermoformable Classic uni et les accessoires non descellés peuvent faire l’objet d’une rétractation dans les 14 jours suivant leur réception, sans avoir à motiver votre décision.

Comment faire. Informez-nous avant la fin du délai par une déclaration claire, par e-mail à contact@proteksports.fr ou au moyen du formulaire ci-dessous. Renvoyez ensuite les produits, complets et dans leur emballage d’origine, à l’adresse que nous vous indiquons, au plus tard 14 jours après nous avoir informés. Les frais de retour sont à votre charge.

Remboursement. Nous remboursons le prix des produits et les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif standard) dans les 14 jours suivant votre demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.

Article 11 – Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, y compris lorsqu’ils sont exclus du droit de rétractation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour exercer une garantie, écrivez à contact@proteksports.fr avec votre numéro de commande et, si possible, des photos.

Article 12 – Utilisation et responsabilité

Suivez la notice fournie (moulage, entretien, conservation). Vérifiez le protège-dents avant chaque utilisation et remplacez-le s’il est fendu, aminci, déformé ou s’il n’est plus bien ajusté ; chez l’enfant, la croissance impose des contrôles plus fréquents.

Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour un dommage résultant d’une utilisation non conforme à la notice, d’une modification du produit ou d’une usure normale. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute de notre part ni aux dommages corporels causés par un produit défectueux, et ne réduisent en rien vos garanties légales.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les textes, photos, visuels, designs de collection, logos et marques du site sont la propriété de PROTEKSPORTS ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite. Vous conservez vos droits sur les éléments que vous fournissez pour personnaliser votre commande.

Article 14 – Données personnelles

Les données nécessaires à votre commande sont traitées par PROTEKSPORTS pour l’exécuter et assurer le suivi client. Vos droits et le détail des traitements figurent dans la politique de confidentialité.

Article 15 – Service client et médiation

Pour toute question ou réclamation, contactez-nous à contact@proteksports.fr ou au 07 61 62 38 88 (du lundi au vendredi, 9h–18h), en indiquant votre numéro de commande.

Si votre réclamation n’a pas été résolue, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions décrites sur la page médiation.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre État membre de l’Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction compétente selon la loi, notamment celle de votre lieu de résidence.

Le site est disponible en plusieurs langues ; seule la version française des présentes CGV fait foi.

Annexe – Formulaire de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (produits concernés : article 10).

À l’attention de PROTEKSPORTS, 7 rue Saint-Fiacre, 77100 Meaux, France – contact@proteksports.fr :

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Commandé le / reçu le :
• Numéro de commande :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026.